Introduction du consentement dans la définition légale du viol

La délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale a conduit une mission d’information sur la définition du viol dans le code pénal.

À l’issue de ce travail, mes collègues députées Véronique Riotton, Présidente de la délégation, et Marie-Charlotte Garin, ont déposé une proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition du viol et des agressions sexuelles.

Cette proposition de loi souhaite principalement inscrire l’absence de consentement de la victime dans la définition du viol et des autres agressions sexuelles, aujourd’hui caractérisés dans le code pénal comme des atteintes sexuelles commises avec violence, contrainte, menace ou surprise.

De manière opportune, le Conseil d’État a été saisi par la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, et a rendu son avis sur cette proposition de loi.

Si le Conseil d’État n’a pas trouvé d’arguments juridiques pour s’opposer à l’introduction de cette notion, il apporte toutefois plusieurs éléments éclairants.

Tout d’abord, une dizaine d’Etats membres de l’Union européenne ont modifié leur législation depuis 2016, notamment pour y intégrer le non-consentement comme élément constitutif de ces infractions.

De ces exemples, il n’est toutefois pas possible de tirer des enseignements clairs en l’absence d’études approfondies de droit comparé.

Surtout, la définition actuelle de l’agression sexuelle telle que mise en œuvre par la jurisprudence satisfait bien aux exigences de la convention dite d’Istanbul alors que la proposition de loi considérait que « notre droit [devait] s’aligner avec nos engagements internationaux ».

Le problème des poursuites ne vient pas de l’écriture du texte dans le code pénal

Comme l’a rappelé le Conseil d’Etat dans son avis, le droit pénal français permet aujourd’hui de juger l’ensemble des circonstances de viol.

Les magistrats auditionnés ont tous confirmé que le problème des poursuites ne venait pas de l’écriture du texte dans le code pénal.

L’affaire Pelicot en est bien la preuve.

Autrement dit, les textes actuels et notamment la définition du viol semblent suffisants pour couvrir toutes les hypothèses d’infractions sexuelles.

Je ne suis ainsi pas favorable à l’introduction de la notion de consentement dans la définition du viol.

Cette position est nourrie par mes 38 ans d’exercice professionnelle aux côtés des victimes notamment de viols ou d’agressions sexuelles.

Je suis convaincue que cette modification ne sera pas de nature à faciliter les poursuites et les condamnations pour violences sexuelles, et déplacera par ailleurs systématiquement les débats sur le comportement de la victime.

Définir une infraction par le comportement de la victime est très dangereux.

Montesquieu écrivait qu’il « est parfois nécessaire de changer certaines lois mais le cas est rare et, lorsqu’il arrive, il ne faut y toucher que d’une main tremblante (…) ».

La priorité doit être centrée dans la formation des services d’enquête et de justice.

Une grande loi cadre sur les violences de genre est indispensable pour toutes les victimes.