Mon premier rapport parlementaire sur la purge des nullités

J’ai été nommée par mes collègues rapporteure de cette proposition de loi sur un sujet de procédure pénale.

Vous trouverez ainsi sur ce lien mon premier rapport parlementaire.

Ce texte traite en effet du mécanisme de purge des nullités, un outil essentiel de sécurisation des procédures menées par les juges d’instruction.

Certains textes sont parfois complexes et arides mais cette proposition de loi est très importante car elle concerne des affaires sensibles.