Proposition de loi Attal sur les mineurs délinquants

La 26 novembre 2024, la commission des Lois dont je suis membre a examiné la proposition de loi de Gabriel Attal « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents ».

Je me suis étonnée de l’absence de Gabriel Attal en commission alors qu’il est pourtant l’auteur de ce texte.

De manière générale, seul un effet de communication était recherché par l’auteur de cette proposition de loi et non d’efficacité.

Ce texte souhaitait aggraver les sanctions visant les parents d’enfants délinquants, créer une procédure de comparution immédiate pour les mineurs et remettre en cause le principe d’atténuation de la peine dès 16 ans.

Vous retrouverez ci-dessus mes différentes interventions :

• l’une sur l’article 1^er de cette proposition de loi qui prévoit de créer un délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales.

• l’autre sur l’article 4 qui prévoyait la création d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs.

J’ai notamment souligné que la procédure de comparution immédiate était critiquée pour la majeurs et qu’une telle procédure était donc très contestable pour les mineurs. Une justice rapide et expéditive n’est pas adaptée aux mineurs. Il existe surtout déjà une procédure d’exception pour les mineurs. Ce qui était proposé n’avait donc pas d’intérêt sur le plan juridique.  

Bien heureusement, notre présence tardive en commission a permis de remanier substantiellement cette proposition de loi dangereuse, et d’en supprimer deux articles.

En effet, nous avons voté la suppression des articles 4 et 5 qui prévoyaient :

• la création d’une comparution immédiate pour les mineurs ;

• la remise en cause du principe de l’atténuation de la peine dès 16 ans.

Face à cette suppression, le rapporteur a émis un avis défavorable concernant le vote de l’ensemble du texte.

Un vote de rejet du texte aurait permis de le retrouver en séance publique dans sa version initiale.

Les députés Socialistes et apparentés ont donc voté « pour » le texte ainsi modifié afin de maintenir la suppression des deux articles auxquels nous nous opposons vigoureusement.

Ce texte très sensiblement amendé devait venir en séance publique à partir du 2 décembre mais l’actualité politique et en particulier l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale aura eu raison de cet examen.

Cette proposition de loi reviendra nécessairement et vous pourrez compter sur mon engagement pour m’y opposer.